Loyers impayés et expulsion au Portugal · Urbanis

Non. Urbanis est l’interlocuteur et dépose la demande sur la plateforme partenaires d’idealista/seguros. L’intermédiaire est idealista/seguros, agent d’assurance enregistré auprès de l’ASF (n° 424584767), et l’assureur est ARAG SE, Sucursal em Portugal. Après l’accord d’idealista, la police est émise au nom du propriétaire.

Sources: idealista/seguros, assurance loyers impayés (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) · ASF, registre des intermédiaires d’assurance (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

L’assurance couvre des biens situés au Portugal, loués avec un bail conforme à la loi portugaise, dont vous êtes propriétaire ou usufruitier. C’est un produit portugais : ARAG n’est pas autorisée à vendre des assurances en Israël.

Source: idealista/seguros, assurance loyers impayés (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

4,5 % du loyer annuel (540 € par an pour un loyer de 1 000 € par mois). L’assureur commence à payer quand le locataire ne peut plus s’opposer dans la procédure d’expulsion : d’abord tous les loyers dus, puis chaque mois, jusqu’à 12 mois pour un bail d’habitation. Les versements s’arrêtent si le locataire paie ou quand vous récupérez le logement.

Source: idealista/seguros, assurance loyers impayés (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Avec 3 mois de loyer ou plus en retard, ou quand le locataire paie avec plus de 8 jours de retard plus de 4 fois en 12 mois. La résiliation se fait par écrit, sans tribunal, signifiée par notification judiciaire ou remise en main propre par un avocat, un solicitador ou un agent d’exécution. Dans le cas des 3 mois, le locataire peut l’annuler une seule fois par bail en payant sous un mois tout ce qu’il doit plus 20 %. Vous avez 3 mois après avoir constaté l’impayé pour agir.

Sources: Code civil, art. 1041, 1083 à 1085 (texte consolidé, PGDL) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) · NRAU, loi 6/2006 (Diário da República) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Par la procédure spéciale d’expulsion (PED) auprès du Balcão do Arrendatário e do Senhorio (BAS), à déposer en ligne. Le BAS donne au locataire 15 jours pour partir ou s’opposer. Pour s’opposer, il lui faut un avocat, payer les frais de justice et verser une caution égale aux loyers dus, jusqu’à 6 mois. Sans opposition, la demande devient un titre d’évacuation. Avec opposition, l’affaire va au tribunal, l’audience a lieu sous 20 jours et, si le locataire perd, il a 30 jours pour rendre le logement ; l’appel ne suspend pas l’expulsion. La taxe de dépôt est de 25,50 € (51 € au-delà de 30 000 € de valeur).

Sources: DGAJ, procédure spéciale d’expulsion (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) · NRAU, loi 6/2006 (Diário da República) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Un bail écrit, déclaré aux impôts sur le Modelo 2 du droit de timbre avant la fin du mois suivant le début de la location, avec le droit de timbre payé (10 % d’un loyer mensuel). Sans preuve du droit de timbre ou des loyers déclarés à l’IRS ou l’IRC, le BAS refuse la demande d’expulsion. Il est utile que le bail indique une adresse pour les notifications : la résiliation peut alors partir en recommandé avec accusé de réception à cette adresse.

Sources: Portal das Finanças, déclaration du bail (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) · DGAJ, procédure spéciale d’expulsion (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) · NRAU, loi 6/2006 (Diário da República) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Depuis le 1er janvier 2024, dans une expulsion pour impayés où la demande de loyers a été faite dans le PED lui-même, l’État (IHRU) paie les loyers échus après le délai d’opposition si le locataire reste sans payer : jusqu’à 1,5 salaire minimum par mois et 9 au total. Note : une révision du NRAU (Proposta de Lei 103/XVII) est en discussion au Parlement ; ces réponses décrivent la loi en vigueur au 3 novembre 2026.

Sources: Loi 56/2023, Mais Habitação (Diário da República) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) · NRAU, loi 6/2006 (Diário da República) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Oui. Nous gérons des biens à Porto depuis 3 ans, en location courte et en location moyenne et longue durée. Décrivez-nous le bien et nous préparons une proposition.